LA DURÉE DE LA CONCESSION DU CHAUFFAGE URBAIN DE BÉTHUNE EST-ELLE LÉGALE ?

 

La durée de la concession du chauffage urbain de Béthune est fixée à 22 années. Une durée excessive  à priori. Que disent les textes.

L’article 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d’une durée limitée, calculée en fonction de  la nature et du montant des prestations ou des investissements

L’article 6 du décret du 1er février 2016 précise  ce que recouvre la notion d’investissement.

L’investissement  est défini de manière très large et englobe ainsi « les investissements initiaux ainsi que ceux devant être  réalisés pendant la durée du contrat de concession, nécessaires pour l’exploitation des travaux ou des  services concédés ».

A titre illustratif, sont notamment considérés comme des investissements

« les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d’auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel».

Les textes posent en outre deux règles spécifiques.

D’une part, pour les contrats de concession d’une durée supérieure à cinq ans, l’article 6 du décret précise que la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour  sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat.

D’autre part, comme c’était déjà le cas auparavant, l’article 34 de l’ordonnance  reprend la limitation à vingt ans de la durée des contrats de concession  « dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets » sauf examen préalable par le directeur départemental des finances  publiques, à l’initiative de l’autorité concédante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen doivent être communiquées, le cas échéant, aux membres de l’organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci.

Si on comprend la logique de la durée des amortissements des investissements, celle-ci n’a rien d’obligatoire. Il est nécessaire d’assurer un renouvellement régulier des DSP pour préserver la concurrence et la liberté d’accès au marché de tous les opérateurs et ne pas obérer la capacité de renégociation de la collectivité. Pour cela, nous aurions préféré une durée moins longue et étudier la mise en place d’une soulte.Espérons aussi que ce contrat dispose de clauses de revoyure.

 

En l’état actuel du droit, l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) régit la durée des conventions de délégation de service public qui doit être limitée : « Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l’investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre ». Des dérogations sont prévues au sein du même article concernant les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et des autres déchets qui ne peuvent, sauf exceptions, avoir une durée supérieure à vingt ans. La règle générale est donc la limitation de la durée de la convention, laquelle peut être adossée sur la durée de l’amortissement lorsque des investissements sont à réaliser. Par conséquent, il ne peut être envisagé de fixer une durée supérieure à la durée normale d’amortissement des installations créées par le délégataire. L’ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°  2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rappellent le principe de limitation des durées de conventions de délégation de service public. En effet, le II de l’article 6 du décret susmentionné indique que « pour les contrats de concession d’une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat n’excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat ». Ainsi, la durée maximale de la convention de délégation de service public ne pourra pas excéder cinq ans sauf s’il est nécessaire d’amortir les investissements réalisés par le délégataire dans le cadre de l’exécution du contrat. 

 

AVIS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

La Chambre Régionale des Comptes procède actuellement aux contrôles des comptes de la ville de Béthune. Rappelons que cette institution a également une mission de conseil auprès des collectivités territoriales.

Il aurait été judicieux de demander son avis sur la durée de cette concession…D’autant plus que la CRC a déjà pointé du doigt les « faiblesses » de la ville dans la négociation de ses délégations de services publics et surtout pour leurs suivies. Rappelons que la municipalité Saint-André-Gacquerre avait saisi la justice pour l’attribution de la concession du parking souterrain de la Grand’Place.

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