Ces indemnités parlementaires qui ébranlent la Caisse des dépôts

Cinq parlementaires siégeant à la Caisse des dépôts sont parvenus en 2016 à se verser 100 146,55 euros en indemnités, bien que la loi prohibe de tels versements. Ce détournement de fonds publics n’a été possible que parce que leurs collègues de la commission de surveillance, dont un conseiller d’État et deux magistrats de la Cour des comptes, ont manifesté à leur endroit une totale complicité.

Évidemment, cela n’a pas grand-chose à voir avec l’affaire Tapie et les 404 millions d’euros d’argent public que l’ex-homme d’affaires est parvenu à empocher indûment en 2008 à l’issue du célèbre arbitrage frauduleux ! L’affaire qui agite la commission de surveillance de la Caisse des dépôts (CDC) porte sur une somme incommensurablement plus petite : pour être précis, ce sont seulement 100 146,55 euros qui ont été détournés.

Mais plusieurs raisons font que cette histoire prend une très forte résonance symbolique : d’abord, les bénéficiaires de ce détournement sont cinq parlementaires ou ex-parlementaires, théoriquement chargés de la défense de l’intérêt public ; ensuite, le théâtre de ce détournement est la CDC, la très puissante institution financière que l’on pouvait penser mieux contrôlée. Ensuite, rien de cette irrégularité n’aurait été possible sans la complicité active d’un conseiller d’État et de deux magistrats de la Cour des comptes, pourtant portés aux côtés de ces parlementaires à la commission de surveillance de la CDC précisément pour veiller à la régularité de la gestion de cette immense maison.

C’est en cela que le détournement de ces 100 146,55 euros, pour modeste que soit cette somme au regard des milliards et des milliards d’euros que gère la CDC, prend une forte valeur symbolique. Car il révèle que des parlementaires peuvent violer la loi, au vu et au su de tout le monde, sans que quiconque ne s’en émeuve, sans que quiconque ne les somme de rendre ce qu’ils ont indûment perçu, pas seulement en 2016, mais pour toutes les années antérieures.

Cette somme de 100 146,55 euros, on la trouve au détour d’un banal rapport public, sans qu’il soit fait mention de l’irrégularité de ce versement. Chaque année à cette époque, la commission de surveillance de la CDC publie un « Rapport au Parlement ». Elle vient de publier l’édition 2016. Il est possible de le télécharger ici : . Et pour la première fois (bien tardivement !), la commission de surveillance de la CDC a décidé de s’appliquer à elle-même quelques-uns des principes de transparence.

Pour mémoire, voici les membres de la commission de surveillance de la CDC qui ont rédigé ce « Rapport au Parlement » :

En annexe de ce rapport (à la page 94) figure le détail des indemnités versées en 2016 aux membres de la commission de surveillance. Cet effort de transparence est nouveau parce que la commission de surveillance a commencé à distribuer des indemnités à ses membres en 2007, mais sans jamais publier le détail des sommes allouées. Indéniablement un petit progrès.

Voici donc le tableau des indemnités versées en 2016 :

Or, ce tableau apporte la confirmation d’une irrégularité à laquelle Mediapart a consacré plusieurs enquêtes : depuis 2007, les parlementaires qui siègent au sein de la commission de surveillance de la CDC perçoivent des indemnités, alors que c’est illégal. L’article 4 de l’ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement l’édicte formellement : « L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique. » À défaut de disposer des chiffres détaillés pour les années 2007 à 2015, au moins dispose-t-on maintenant de ceux de 2016. Laissons en paix la mémoire de Henri Emmanuelli, décédé le 21 mars 2017, et observons la situation des autres parlementaires.

Parmi les bénéficiaires de ces indemnités illégales, il y a ainsi eu l’ex-député de Maine-et-Loire (PS) Marc Goua, rallié à En Marche!, qui a occupé la fonction de président de la commission de surveillance ces trois derniers mois. Gain indu pour l’intéressé : 27 033,43 euros. Il y a encore l’ex-députée du Haut-Rhin Arlette Grosskost (Les Républicains), qui a empoché illégalement la somme de 16 919,82 euros. Le sénateur de la Loire (ex-PS, rallié à En Marche!) Maurice Vincent (qui ne briguera pas un nouveau mandat en septembre) a quant à lui empoché irrégulièrement en 2016 la somme de 21 740,86 euros. Et enfin, le sénateur de l’Essonne (UDI) Vincent Delahaye a illégalement perçu la somme de 18 055,82 euros. CQFD ! Henri Emmanuelli compris, ce sont donc bel et bien 100 146,55 euros d’argent public qui ont été versés à des parlementaires, en violation de la loi.

Plus problématique encore : ces versements irréguliers n’ont fait l’objet d’aucune contestation au sein même de la commission de surveillance qui, outre ces cinq parlementaires, comprend cinq hauts fonctionnaires, dont un conseiller d’État, Alain Ménéménis, et deux magistrats de la Cour des comptes, Patrick Lefas (président de chambre) et Jean Picq (président de chambre honoraire). Pourquoi ces trois dernières personnalités, qui sont magistrats dans deux juridictions importantes, envoyés par leurs pairs à la CDC précisément pour veiller à la bonne gouvernance de la très puissante institution financière, ont-ils tous validé ces versements illégaux ?

Dans un « référé » récent, la Cour des comptes avait relevé que le versement des indemnités aux hauts fonctionnaires pouvait faire l’objet d’une autre critique : sans être illégale, comme dans le cas des parlementaires, elle était tout de même effectuée sur « une base juridique fragile ». En clair, la CDC est la seule institution publique dont l’instance de gouvernance fixe elle-même, sans encadrement extérieur ni décret, ses propres indemnités, contrairement à ce que l’éthique la plus élémentaire exige.

Dès lors, on soupçonne un donnant-donnant au sein de la commission de surveillance de la CDC : un ajustement du règlement intérieur de la commission de surveillance a été adopté, garantissant aux trois magistrats que le « référé » ne conduira pas à un abaissement du plafond de leurs indemnités. Et de leur côté, les trois magistrats du Conseil d’État et de la Cour des comptes ne se sont pas insurgés contre les indemnités illégales versées à leurs collègues parlementaires. À ce petit jeu de la barbichette, Alain Ménéménis a perçu 23 378,66 euros, venant s’ajouter à son salaire de conseiller d’État ; le président de chambre de la Cour des comptes, Patrick Lefas, a quant à lui empoché 33 170,39 euros [en plus de son salaire ; et le président honoraire de chambre Jean Picq a obtenu 28 806,24 euros, venant s’ajouter à sa retraite.

Pourquoi, en effet, ces trois magistrats ne se sont-ils pas opposés à ces versements illégaux ? Pourquoi n’ont-ils pas appuyé l’initiative du directeur général de la CDC, Pierre-René Lemas, qui a décidé en avril de suspendre tout versement ? Après un tel fiasco, Alain Ménéménis a-t-il encore la qualité pour siéger au sein de la Cour de discipline budgétaire et financière et sanctionner d’a[utres hauts fonctionnaires qui auraient manqué à leurs obligations ? Plus généralement, tous trois ont-ils encore la qualité pour siéger au sein de la commission de surveillance de la CDC ? En fait, ces sont les institutions mêmes dont ils sont originaires, le Conseil d’État et la Cour des comptes, qui devront trancher ces cascades de questions quand le mandat de ces trois conseillers surveillants arrivera à échéance. Car les deux juridictions devront les renouveler dans leurs fonctions au sein de la CDC ou les remplacer.

On saura alors si la solidarité de corps l’emporte sur l’éthique. Mais quand bien même le Conseil d’État et la Cour des comptes sanctionneraient les trois magistrats en ne les confirmant pas le moment venu dans leurs fonctions à la CDC, le constat n’en reste pas moins accablant : jusqu’à présent, il ne s’est trouvé personne pour régler le fond du problème et sommer les parlementaires de rendre l’argent public illégalement perçu depuis 2007

 

 PAR LAURENT MAUDUIT, MEDIAPART

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