Moralisation de la vie publique : l’Assemblée recule sur le casier judiciaire vierge

L’Assemblée nationale renonce à exiger un casier judiciaire vierge pour tous les élus

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, est en première ligne sur ce projet de loi. FRANCOIS GUILLOT / AFP

L’Assemblée a donné son feu vert lundi soir à l’introduction de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité pour les élus, tout en revenant sur l’obligation d’un casier judiciaire vierge qui comportait un « risque d’inconstitutionnalité », selon le gouvernement.

 

Paula Forteza (REM) a expliqué que les élus de son groupe, avaient « écouté toutes les forces politiques et les associations », ainsi que la garde des Sceaux, la rapporteure et les experts constitutionnalistes qui ont prévenu des « risques importants » d’inconstitutionnalité.

Une reculade très critiquée

Plusieurs élus ont déploré un « recul » du gouvernement sur le casier vierge, à l’instar de Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, Delphine Batho (Nouvelle Gauche) ou le LR Philippe Gosselin qui a regretté une « reculade » sur « un engagement clair, ferme du président de la République ».

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a, elle, dit constater la volonté commune « de rendre inéligibles les personnes qui n’en sont pas dignes en raison de manquements à la probité ». Elle a rappelé que deux voies étaient possibles: « rendre inéligibles les personnes qui ne disposent pas d’un casier judiciaire B2 vierge » ou la peine complémentaire. 

« Afin d’éviter tout risque de censure » par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu cette « peine complémentaire obligatoire », un dispositif « plus efficace » que le casier vierge, « malgré l’apparence », a-t-elle argué.

La provocation à la haine dans le viseur des députés

Sur la question du champ des infractions pouvant conduire à cette peine, la ministre a indiqué que le texte initial visait les « crimes et délits de manquement à la probité », essentiellement la probité financière.

Elle a jugé que l’extension de cette liste posait la question de savoir « où doit-on s’arrêter », tout en notant que l’amendement REM adopté contenait « un complément très circonscrit ». Il ajoute « les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle », a observé la ministre, s’y disant « favorable ».

Le gouvernement a aussi inclus des éléments venus du Sénat sur les délits de harcèlement et de violences sexuelles, ainsi que d’autres propositions Modem sur le recel de délits boursiers.

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