Ordonnances: quatre mesures qui vont faciliter les licenciements collectifs

Ruptures conventionnelles collectives, obligation de reclassement allégées… Les ordonnances réformant le code du travail présentées par Muriel Pénicaud facilitent grandement les licenciements collectifs. AFP/LUDOVIC MARIN

Plans de départ volontaire « pour rajeunir la pyramide des âges », écrémage des salariés avant la vente de l’entreprise… La réforme du code du travail va loin.

Améliorer la capacité d’adaptation des entreprises, attirer les groupes étrangers, ne pas décourager les repreneurs potentiels d’un fonds de commerce. Le gouvernement n’est pas à court d’arguments pour permettre aux entreprises de couper dans leurs effectifs. Voici ce qu’il a prévu dans le cadre de ses ordonnances.

1. Les départs volontaires facilités

On connaissait la rupture conventionnelle en tant que mode de séparation « à l’amiable » entre employeur et salarié. Le gouvernement invente la « rupture conventionnelle collective ». Derrière ce terme se cache en fait un plan de départ volontaire (PDV) moins contraignant que ceux tolérés aujourd’hui par la jurisprudence. Un accord majoritaire définira les modalités de départ de plusieurs salariés, volontaires pour mettre les voiles. La convention négociée devra ensuite être homologuée par la Direccte, censée vérifier qu’il ne s’agit pas d’un plan visant spécifiquement une catégorie de salariés, comme les collaborateurs les plus âgés. On sait qu’aujourd’hui le système de rupture conventionnelle (individuelle) peut être bien pratique pour se séparer de collaborateurs proches de la retraite… 

L’entourage de Muriel Pénicaud ne cache pas que ces ruptures conventionnelles collectives pourraient, en plus d’être utilisées pour renouveler les compétences des équipes, servir à « rajeunir la pyramide des âges » (sic). « Pas besoin de cibler les seniors, ce qui serait illégal, explique un membre du cabinet. Il suffira, après le plan de départ, de n’embaucher dans la foulée que des jeunes de moins de trente ans ». 

2. La santé des multinationales examinée à l’échelle hexagonale

L’appréciation des difficultés économiques d’un groupe se fera désormais au plan national, et non plus à l’échelle internationale. Autrement dit: une multinationale dont seule la filiale française se porterait mal pourra procéder légitimement à des licenciements économiques en France. Cette mesure figurait dans la première version du projet de loi El Khomri, mais elle avait été abandonnée. 

Le projet de loi d’habilitation obligeait à prévoir des garde-fous pour « prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés (…) à la seule fin de procéder à des suppressions d’emploi ». Mais aucune trace dans les textes présentés hier. Il est seulement précisé que la nouvelle règle ne s’appliquera pas en cas de fraude. Le juge sera-t-il en mesure d’effectuer un contrôle? « Il se prononce sur pièces, en l’occurrence au regard des éléments apportés par les salariés, rappelle Isabelle Ayache-Revah, associée du cabinet Raphaël avocats. Il sera très compliqué pour eux d’apporter la preuve d’une fraude. »

3. Des obligations de reclassement allégées

En cas de licenciement économique, le salarié se voit aujourd’hui proposer des offres de reclassement lors d’un entretien individuel. Elles pourront désormais lui être adressées directement par écrit ou « communiquées par tout moyen via une liste ». « Cette mesure permettra aux grandes entreprises de mettre en place, en toute sécurité, des sortes de « forums de l’emploi » avec des postes disponibles réactualisés en temps réel », explique Isabelle Ayache-Revah.  

Quant à l’obligation de présenter, à la demande du salarié, des offres de reclassement à l’étranger, elle disparaît totalement.  

4. « Écrémage » des salariés avant reprise

La loi El Khomri a permis aux entreprises de plus de 1000 salariés de pouvoir faire un PSE en amont de la cession d’une entreprise, dans l’hypothèse d’une offre de repreneur conditionnée à une baisse de l’effectif. Les ordonnances suppriment ce seuil de mille. Désormais, « l’écrémage » est possible dans les entreprises de toute taille. Dans la conception du gouvernement, mieux vaut un sauvetage qui laisse quelques salariés sur le carreau, plutôt que pas de sauvetage du tout. 

Par , L’EXPRESS ENTREPRISE

NDLR : Une  réforme do Code du travail qui intègre en grande partie les exigences du MEDEF….

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